Aux termes des articles D.3141-23 à D.3141-25 du Code du Travail, tout contrat de travail, y compris les contrats d'apprentissage, d'une durée minimum de un an ayant acquis date certaine par enregistrement, peut ne pas être déclaré auprès de la Caisse au titre de la seule cotisation congés payés.

L'employeur doit alors assurer lui-même le paiement de l'indemnité de congés à hauteur des droits légaux et conventionnels..

Cependant, l'entreprise restera assujettie à toutes les autres cotisations dont la caisse assure le recouvrement (OPPBTP Travailleurs Temporaires...).

En cas de résiliation d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur doit verser rétroactivement à la Caisse les cotisations congés payés correspondant aux salaires perçus par le travailleur depuis le début de la période de référence en cours ( Art D.3141-23 à D.3141-25 du Code du Travail).

Il est à noter que le Règlement Intérieur de la Caisse stipule que, dans la huitaine de l'enregistrement ou du visa de l'administration, il doit être adressé à la Caisse, un exemplaire original du contrat.

Si l'employeur décide de faire assurer le paiement des congés d'un apprenti par la Caisse, il devra soumettre ses salaires bruts en totalité à la cotisation Congés Payés.

Les exonérations prévues par la loi pour les charges sociales et fiscales sur le salaire des apprentis ne sont pas applicables à la cotisation Congés Payées, celle-ci ne constituant pas une charge sociale proprement dite.

Par contre, l'employeur devra cotiser sur l'assiette forfaitaire pour la cotisation OPPBTP.

Pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 10 salariés, l'assiette forfaitaire doit être incluse dans la constitution de l'assiette de cotisation chômage intempérie.

Les articles D.3141-12 à D.3141-16 du code du Travail ne prévoient aucune distinction en ce qui concerne différentes catégories de personnels, d'où l'obligation pour les entreprises tenues de s'affilier de déclarer l'ensemble de leur personnel.

Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social
( Présidents Directeurs Généraux, Directeurs Généraux, membres du directoire d'une SA, Gérants) ne sont pas soumises à cotisation auprès de la Caisse.

Ce type de rémunération peut toutefois faire l'objet d'une déclaration volontaire à la cotisation congés payés, leurs autres cotisations devenant alors dues.

En revanche, les salaires perçus au titre d'un contrat de travail correspondant à l'exercice d'une fonction technique distincte que le contrat de travail soit réel ou tacite de part l'activité réellement exercée sont à déclarer et sont soumis à l'ensemble des cotisations auxquelles est assujettie l'entreprise. La rémunération doit être déclarée à hauteur du plafond dans l'assiette Intempérie.

La déclaration à la Caisse de ce type de personnel dépend du cadre juridique dans lequel cette formation est effectuée. Les jeunes en formation qui bénéficient d'un contrat de travail impliquant le versement d'un salaire comme le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doivent en tant que salarié être déclarés aux Caisses, comme les autres salariés de l'entreprise sous réserve de l'exonération prévue à les article D.3141-23 à D.3141-25 du Code du travail pour les contrats enregistrés d'une durée au moins égale à un an.

Si la formation est effectuée dans le cadre d'un stage, l'entreprise n'a pas à déclarer le jeune quelle que soit la forme de rémunération que perçoivent ces stagiaires (rémunération de l'état exclusivement ou indemnité complémentaire de l'entreprise dans les limites fixées).