Oui, et ceci afin de justifier le bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par les textes et de voir assurer, par le régime intempéries, pour le salarié qui ne perçoit plus un salaire mais une indemnité, le versement des cotisations " retraites prévoyance ", ainsi que les congés payés sur lesdites indemnités, car le salarié ainsi déclaré, cumulera des points de retraite et percevra aussi une indemnité congés sur ses indemnités intempéries.
De manière générale vous pourrez aussi obtenir des délais supplémentaires sans pénalités de retard pour l'exécution de travaux.

La période à retenir est du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement intempéries doit être établie par arrêt et par chantier, auquel cas une seule déclaration sera suffisante.

Le versement de la cotisation « intempéries » au taux « gros oeuvre » ou au taux « second oeuvre » est obligatoire pour toutes les Entreprises dont l?activité est visée par les articles L.5424-6 à L.5424-7 et D.5424-7 du Code du Travail, et dont la masse des salaires prise en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, dépasse un seuil fixé par Arrêté Ministériel, appelé « abattement » pour l?exercice intempéries du 1er avril d?une année au 31 mars de l?année qui suit.

La cotisation intempéries est assise sur l'ensemble des salaires versés y compris ceux du personnel administratif.

En l'état, le régime du " chômage intempéries " vise les activités économiques, tout le personnel qui contribue à ces activités doit être déclaré, les cotisations étant assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cet inconvénient a néanmoins un avantage car, les cotisations étant assises sur des assiettes majorées, les taux de remboursement sont supérieurs.

La notion de " jour d'intempéries " n'existe pas. L'arrêt est dû à des conditions météorologiques imprévisibles, qui font que le chef d'entreprise, et ce, sous son entière responsabilité décide de la suspension du travail car il estime que son exécution est devenue " … impossible ou dangereuse eu égard à la santé ou à la sécurité des travailleurs ".

Par exemple, un vent violent empêchera le travail d'un grutier mais pas celui d'un terrassier, et une gelée matinale peut entraîner un arrêt de travail seulement pour les premières heures de la journée.

Le taux horaire à prendre en considération est celui perçu par le salarié à la veille de l'interruption de travail sans tenir compte des primes représentatives de frais ou des majorations pour heures supplémentaires.

Les heures indemnisables sont les heures perdues pendant la durée de l'arrêt, déduction faite du délai de carence, et ce dans la limite de 9.heures par jour et 45 heures par semaine.

Le délai du temps de carence est fixé à une heure par arrêt ou par semaine civile.

Une déclaration d'arrêt doit être établie par chantier pour chaque période d'intempéries. Quand deux arrêts interviennent sur un même chantier dans une même semaine, ne faire qu'une seule déclaration.

La déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement doit être expédiée à la Caisse dans le mois qui suit la reprise du travail.

Non, la cotisation " intempéries " alimente un fonds de mutualisation destiné à répartir le risque au plan national.
Néanmoins, il est à relever que le régime du chômage intempéries, géré par la profession redistribue régulièrement ces dernières années les cotisations ou une partie des cotisations aux entreprises dans le cas d'hivers cléments.

L'indemnité brute due au salarié est de 75 % du salaire horaire plafonné à 120 % du plafond de Sécurité Sociale, après déduction d'un délai de carence, d'une heure (non indemnisée au salarié et non remboursable par la Caisse) qui est appliqué à chaque arrêt de travail non consécutif, sauf si ces arrêts ont lieu dans la même semaine calendaire.

Cette indemnité est totalement exonérée de charges sociales et patronales hors taux spécifiques de CSG/CRDS qui s'appliquent sur les indemnités de remplacement.

Le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures dans le BTP dans les deux mois précédant l'arrêt intempéries.

Le salarié doit rester à la disposition de l'Entreprise et il a l'obligation d'exécuter des travaux autres que ceux de chantier selon les directives données par l'employeur.

L'indemnisation au titre du chômage intempéries ne peut être cumulée avec d'autres formes d'indemnisation (congés payés, maladie etc…).

Dans la limite fixée par la législation, il accepte la récupération des heures perdues pour intempéries qui est décidé par l'Entreprise.

Les heures perdues pour cause de chômage intempéries peuvent être récupérées en prolongeant la durée quotidienne du travail (une heure par jour) avec un maximum de 8 heures par semaine ou en travaillant le 2e jour de repos hebdomadaire (hors dimanche).

Les deux solutions peuvent être combinées.

Il est à relever que seules les heures perdues en dessous de 35 heures peuvent être récupérées dans les douze mois suivant leur perte et qu'elles sont payées en heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où elles sont effectuées hors contingent annuel.

Dans cette situation, l'Entreprise doit informer l'inspection du travail de la durée de l'arrêt de travail, avec les précisions utiles sur les modalités de récupération envisagées.

Le taux de remboursement est égal à :

Masse salariale annuelle déclarée à la Caisse pour l'assiette des cotisations intempéries
- abattement annuel
__________________________________________________________________________
Masse salariale annuelle déclarée à la Caisse pour l'assiette des cotisations intempéries<

Il est à relever que sont indemnisées les périodes d'intempéries dans la limite de 9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours par an.
Des franchises s'appliquent pour les remboursements de chaque période d'arrêt intempéries :

• 1ère heure de carence : néant
• Les six heures suivantes : indemnisées x taux de remboursement x 10 %
• Les heures au-delà : indemnisées x taux de remboursement x 85 % ou 90 % *.

(Le taux de 85 % s'applique si la masse salariale cotisée pour l'assiette intempéries est supérieure à trois fois l'abattement annuel, le taux de 90 % s'applique si la masse salariale cotisée pour l'assiette intempéries est inférieure à trois fois l'abattement annuel)

Au cours d'une campagne intempéries, la Caisse verse des acomptes à valoir sur le remboursement définitif qui sera calculé au terme de la période de référence.

L'entreprise " prêteuse " est responsable de la déclaration de l'arrêt, elle adresse la déclaration à la Caisse à partir des informations transmises par l'entreprise " emprunteuse " dans un délai de 24 heures. Chaque entreprise indemnise ses salariés et reçoit le remboursement auquel elle a éventuellement droit.

Pendant la période d'arrêt, les salariés intérimaires occupés sur le chantier ne doivent pas être portés sur la déclaration.

Les conditions météorologiques doivent rendre le travail effectivement impossible ou dangereux sur le chantier même

Si les intempéries n'empêchent pas le travail sur le chantier, mais en interdisent seulement son accès ou son approvisionnement - barrières de dégel, inondations… celui-ci ne peut être déclaré en intempéries.

Si le travail est interrompu sur un chantier en raison de l'impossibilité d'employer certains produits ou matériaux dont l'utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries, + 5° par exemple, l'arrêt ne peut pas être déclaré en intempéries.

Pour l'ensemble des entreprises assujetties au régime intempéries, qu'elles soient ou non redevables du paiement de la cotisation intempéries, l'Union des Caisses de France acquitte sur ces indemnités journalières :

Les cotisations de retraite complémentaire pour les ouvriers auprès de PROBTP. Le montant est appelé par exercice civil directement par PROBTP auprès de l'Union des Caisses de France, sur la base des déclarations produites à PROBTP par les entreprises concernées.

La cotisation congés payés calculée sur la base d'un taux unique. Ce taux est fixé annuellement par le Conseil d'Administration de l'Union des Caisses de France dans les mêmes conditions que celui de la surcompensation