Information générale sur les Caisses de Congés Payés

- DECLARATIONS PRESTATIONS -

L'affiliation à une Caisse Congés Intempéries est une obligation légale qui trouve son principe dans les articles L.3141-30 et D.3141-12 à D.3141-16 du Code du travail.

Cette obligation s'applique aux entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1ère condition - 2ème condition

1ère CONDITION : EXERCER UNE ACTIVITE REFERENCEE BTP

Relèvent du régime des congés payés les personnes morales ou physiques ( y compris les artisans, les associations, les G.I.E, les entreprises intermédiaires, les groupements d'employeurs…) qui exercent une activité réelle de bâtiment ou de travaux publics même si ces travaux sont sous-traités ou sont effectués à titre secondaire.

Les activités BTP sont définies en se référant aux activités décrites dans la nomenclature de 1947 (Articles D.3141-12 à D.3141-16 et D.3141-35 à D.3141-36 du Code du Travail qui résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 faisant lui-même référence à la seule nomenclature INSEE en vigueur à l'époque, celle de 1947)

Le numéro de code APE attribué à l'entreprise par l'INSEE par référence à la NAF, la convention collective, le régime de sécurité sociale appliqué ou la caisse de retraite retenue n'emporte aucune conséquence juridique et ne détermine nullement l'obligation ou non de s'affilier à la Caisse.

Les entreprises à activités multiples doivent donc s'affilier, quel que soit leur effectif salarié pour leur personnel exerçant une activité de bâtiment ou TP même si celle-ci est secondaire ou accessoire.

Une jurisprudence constante considère que ce type d'entreprise dont une partie seulement de l'activité entre dans le champs d'application de les articles D.3141-12 à D.3141-16 du Code du Travail doit s'affilier à la Caisse pour la partie de leur activité bâtiment.

Il en est de même de toute autre qualification ou identification émanant de quelque organisme que ce soit.

Un régime particulier peut être appliqué aux entreprises qui relèvent de branches dont les fédérations représentatives ont signé un accord avec la CNS.

Le personnel affecté à des activités étrangères au bâtiment n'a pas à être déclaré à la Caisse mais peut l'être à titre volontaire pour la seule cotisation Congés Payés d'après les dispositions de les articles D.3141-23 à D.3141-25 du Code du Travail.

CAS DES ENTREPRISES ETRANGERES TRAVAILLANT EN FRANCE

Entreprise avec établissement fixe

Une entreprise dont le siége social est à l'étranger doit s'affilier à la Caisse si son activité est visée par les articles D.3141-12 à D.3141-16 du Code du Travail dés lors qu'elle l'exerce au travers d'un établissement fixe et permanent implanté sur le sol français (agence, succursale…)

Entreprises étrangères détachant du personnel en France

Règle générale

Le régime de notre législation s'applique aux salariés détachés à titre temporaire pour une prestation de service sur le territoire français par une entreprise étrangère non établie en France.

Entreprises de l'Union Européenne

Sont exonérées de cette obligation les entreprises qui s'installent dans un pays de l'Union si :

Elles justifient que leurs salariés détachés bénéficient de leur droit à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française (Art D.3141-26 à D.3141-27 du Code du Travail).

Elles justifient être elles mêmes affiliées à l'équivalent des Caisses Congés Payés et à jour de leurs cotisations.

Dans le cadre de la convention signée le 26 novembre 1997 par la CNS et l'U.L.A.K caisse de congés allemande, des conditions particulières régissent le détachement temporaire de main d'œuvre entre la France et l'Allemagne.

D'autres conventions sont en cours avec d'autres pays de la zone Euro.

2ème CONDITION : EMPLOYER AU MOINS UN SALARIE

En effet, c'est le mode légal de paiement des congés aux salariés qui justifie l'obligation d'affiliation aux caisses dont c'est la raison d'être.

Si l'entreprise est visée du fait de son activité, son affiliation s'impose dès qu'elle appointe un salarié, y compris pour de courtes périodes.

L'affiliation s'étend à l'ensemble du personnel concourrant à l'activité de bâtiment et de T.P et quel que soit l'emploi qu'il occupe (ouvriers, chefs de chantier, cadres, employés de bureaux, dirigeants de sociétés percevant un salaire) que celui-ci soit stable ou intermittent, occupé ou non à temps complet.

Cependant, en vertu des articles D.3141-23 à D.3141-25 du Code du Travail et de l'Article 3 du règlement intérieur de la Caisse, les salariés liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée d'au moins un an ayant acquis date certaine par enregistrement n'auront pas l'obligation d'être déclarés à la Caisse au titre de la cotisation congé payé uniquement .

Par exemple, les contrats d'apprentissage et les contrats d'insertion faisant l'objet d'un visa de l'administration sont dispensés d'enregistrement.

Par contre, pour les stagiaires qui ne sont pas des salariés, il n'existe aucune obligation vis à vis de la Caisse.

(régi par les Art L.5424-19 et D.5424-7 à D.5424-42 du code du Travail)

La loi du 21 octobre 1946 à institué le régime du chômage intempéries en vue de l'indemnisation des salariés du bâtiment et des T.P qui du fait des conditions atmosphériques ne peuvent plus temporairement exécuter leur travail, ou être réemployés à d'autres tâches.

La C.N.S est responsable de la présentation des comptes et de la gestion globale du régime intempéries. Son Conseil d'Administration définit les modalités et les règles de fonctionnement.

La " mutualisation " de la charge que supporte les entreprises est assurée par un fonds national de péréquation dont la mise en œuvre relève de la C.N.S avec en relais les Caisses Congés.

Ce régime est financé par une cotisation obligatoire appelée par les Caisses auprès des entreprises du bâtiment et des T.P.

Les Caisses effectuent le remboursement des indemnité aux entreprises (Art D.5424-25 à D.5424-27 du Code du Travail).

L'article D.5424-7 du Code du Travail définit les entreprises assujetties, par référence à la nomenclature d'activités de l'INSEE d'avril 1959, et devant cotiser pour l'ensemble de leurs salariés au régime intempéries que ces derniers soient apprentis, ouvriers ou employés.