Les cotisations dont la caisse assure le recouvrement:
Elle sont de deux natures : légales et contractuelles. Votre Caisse est chargée légalement de percevoir les cotisations congés payés et intempéries, et a reçu mandat d'encaisser des cotisations au profit des divers organismes professionnels représentatifs.

A) COTISATIONS PERCUES AU TITRE DES CONGES PAYES

Objet : Elles sont destinées à financer le coût (indemnités et charges) du règlement des indemnités de congés auxquelles les salariés des entreprises affiliées ont droit avec, si les conditions sont remplies, le bénéfice de la prime de vacances, des jours d'ancienneté, des jours supplémentaires pour fractionnement.

Assiette : C'est sur le montant brut des salaires totaux, sans déduction ni abattement, selon l'Article D.3141-29 du code du Travail ", que la cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée, est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés ".

L'article 2 du Règlement Intérieur de la Caisse stipule que " par salaire on doit comprendre tout ce qui constitue la rémunération du travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exclusion uniquement de ce qui est un remboursement de dépenses.

Il n'est pas admis de déduction à titre d'abattement pour frais professionnels.
(PV du Conseil d'Administration du 19/09/98)

Taux :

Le taux de cotisation "congés payés" est fixé par le Conseil d'Administration de la Caisse, en application des dispositions statutaires de l'Art 13 des statuts § 1.

B) COTISATIONS PERCUES POUR LE FINANCEMENT DU CHOMAGE INTEMPERIES

Art D.5424-29 du Code du Travail " Les dépenses d'indemnisation du chômage intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D.5424-7 ". C'est une cotisation de solidarité professionnelle.

Comme le prévoit l'article L.5424-15 du Code du Travail " les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à les articles L.5424-6 à L.5424-7 et D.5424-7 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs ".

L'Article D.5424-41 du Code du Travail stipule que la péréquation des charges prévues à l'Article L.5424-15 est opérée par l'Union des Caisses de France et les Caisses Congés Intempéries prévues par les articles D.3141-12 à D.3141-16 dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du travail pris sur proposition de l'Union des Caiises de France.

Les articles D.5424-32 à D.5424-35, suite aux articles L.5424-15 et D.5424-41 du Code du Travail précise : " que les chefs d'entreprises sont tenus d'effectuer le versement de leurs cotisations à l'UCF à laquelle ils ressortissent déjà pour l'application de la législation sur les Congés Payés.

Assiette des cotisations :

En application des dispositions de l'Article D.5424-36 du Code du Travail, la cotisation est assise sur l'ensemble des salaires plafonnés tels que soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, avec éventuellement un abattement spécial de 10% admis pour le personnel non sédentaire sans toutefois déduire les remboursements de frais professionnels qui ont été réintroduits dans l'assiette avant abattement et qui doivent dès lors être maintenus pour cette cotisation et sans tomber en dessous du SMIC pour le temps rémunéré.

Les cotisations doivent porter sur l'ensemble des salaires des cadres, ETAM, ouvriers sans qu'il y ait de distinction entre le personnel des chantiers et le personnel de bureau, ainsi que l'a confirmée la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 février 1998.

Par ailleurs, les rémunérations du personnel qui pourrait, sous certaines conditions restrictives, bénéficier d'une exonération de la cotisation congés payés (salariés employés dans les entreprises de plus de 10 salariés et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée minimale d'un an, mandataires sociaux), se trouvent assujetties à la cotisation chômage intempérie et doivent être incluses dans le montant des salaires déclarés à ce titre dans la limite du plafond de sécurité sociale.

Exceptions :

Les compléments de salaires versés aux ouvriers en cas d'accident de travail ou de maladie, professionnelle ou non, bien que soumis aux charges sociales, n'ont pas à être inclus dans l'assiette de la cotisation Chômage intempérie (par contre, ils doivent l'être pour les cadres et ETAM).

L'entreprise qui occupe 10 salariés au plus n'a pas à verser la cotisation intempérie sur les salaires de ses apprentis sous contrat (Art L.6243-2 à L.6243-3 du Code du Travail).

Pour les entreprises de + de 10 salariés, l'assiette salaire des apprentis correspond à la base forfaitaire définie comme en matière de Sécurité Sociale.

Pour les mandataires sociaux, seule la part de rémunération plafonnée qui est la contrepartie d'une activité salarié est à retenir dans l'assiette.

Abattement annuel intempérie :

La cotisation est calculée par votre caisse en déduisant des salaires déclarés un abattement dont le montant est fixé pour chaque exercice (1er Avril au 31 Mars) par arrêté ministériel et qui ne peut être inférieur à 8000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du S.M.I.C.

Pour une entreprise qui débute ou cesse son activité, cet abattement est appliqué proportionnellement au nombre de mois d'activité au cours de l'exercice.

Les entreprises qui ne cotisent pas en raison de l'abattement mais qui demeurent assujetties au régime du chômage intempéries en raison des activités exercées sont, en cas de recours au chômage intempéries, tenues d'effectuer leurs déclarations à la Caisse, de régler les indemnités auxquelles peut prétendre leur personnel sans toutefois bénéficier d'un remboursement de la Caisse Intempéries.

En revanche, elles bénéficient de l'exonération de charges salariales et patronales attachées à l'absence pour chômage intempéries et les indemnités sont prises en considération par la Caisse pour la détermination des droits aux congés sans contrepartie de cotisations, ainsi que pour le versement des cotisations retraites sur les dites indemnités.

Taux :


Depuis le décret du 28 juin 1965, la cotisation de chômage intempéries est perçue selon deux taux distincts :

- L'un applicable aux entreprises de Travaux Publics et de Gros œuvre.

- L'autre applicable aux entreprises du Second Oeuvre.

Ces 2 taux sont fixés pour chaque campagne (1er Avril au 31 Mars) par arrêté ministériel.

Une même entreprise peut en raison de ses activités, bénéficier des deux taux, sous réserve que son personnel soit occupé exclusivement à l'une ou l'autre des activités et distinguées pour une comptabilité séparée. A défaut, les cotisations sont appelées au taux lié Gros Oeuvre.

Pour les entreprises qui exercent à la fois une activité bâtiment et une activité non-bâtiment, les salaires du personnel de bureau (I.A.C et ETAM) dont le travail se rapporte à la branche bâtiment doivent être déclarés et supporter la cotisation.

Toutefois, dans la mesure ou ce personnel est souvent commun à l'activité bâtiment et aux autres activités, il est admis que l'assiette des salaires ne soit déclarée qu'au prorata de l'activité bâtiment.

Les entreprises exerçant des activités jumelées comme couverture et plomberie, cotisent au seul taux du second œuvre et ne sont pas soumises à l'obligation d'une comptabilité distincte.

C) COTISATIONS LEGALES PERCUES POUR LE COMPTE DE DIVERS ORGANISMES

Objet :

L'Arrêté du 9 août 1947 crée l'OPPBTP et confie aux caisses de congés payés le recouvrement des cotisations dans les mêmes conditions que celui des cotisations congés payés.

Le décret du 4 juillet 1985 précise la vocation de l'OPPBTP ainsi que les obligations qui y sont attachées.

L'affiliation à l'OPPBTP est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et des Travaux Publics.

Le produit de ces cotisations est utilisé par cet organisme pour lui permettre de remplir sa mission qui consiste à :

- Aider à l'observation des prescriptions relatives à la protection des travailleurs et contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail.

- Déterminer les causes des accidents du travail qui se produisent dans les chantiers et les ateliers du bâtiment et des Travaux publics.

- Rechercher les moyens de diminuer le nombre et la gravité des accidents.

- Développer chez les employeurs et les salariés l'esprit de sécurité et l'emploi des dispositifs ou des moyens de protection.

- Participer à la formation et au perfectionnement des professionnels en matière de sécurité.

- Etudier les problèmes techniques de sécurité et d'hygiène et lutter contre les nuisances et les maladies professionnelles.

Assiettes :

- Cas général
Elles sont constituées par les salaires retenus pour le calcul de la cotisation congés payés augmentés forfaitairement d'un coefficient de 1,1314% (montant forfaitaire des indemnités de congés payés).

- Apprentis
Les salaires des apprentis sont déclarés dans la limite de l'assiette forfaitaire Sécurité Sociale.

- Salariés sous contrat à durée déterminée
Les salaires du personnel sous contrat à durée déterminée doivent être inclus.

- Mandataires sociaux
La part salaire des mandataires sociaux hors rémunération liée au mandat, même si ces derniers ne souhaitent pas cotiser sur cette part au titre des congés payés, est aussi assujettie.

Taux :

L'Arrêté du 4 juillet 1985 différencie deux taux de cotisation, un taux plein à 0.11% et un taux réduit à 0,073 %.

Ces deux taux sont fixés et/ou reconduits annuellement par le Ministre chargé du travail.

Le taux réduit concerne uniquement les entreprises ou certains de leurs établissements dotés d'un CHSCT (Comité d'hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail). Elles peuvent être admises à cotiser à taux réduit après décision du comité régional de prévention dont elles relèvent compte tenu de leurs actions et résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent notamment des documents mentionnés à l'article L.4612-16 du Code du Travail.

Chaque comité régional, statuant sur les demandes de réduction, notifie à la Caisse de congés payés chargée du recouvrement de cette cotisation, le taux applicable aux entreprises ou leurs établissements.