- DECLARATIONS ET PRESTATIONS -
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QUI DOIT Y FIGURER ? :
Tous les Bénéficiaires
d'un contrat de travail :
Cadres, Agents de maîtrise, Techniciens, Employés,
Ouvriers, Apprentis, occupés par l'Employeur au sein de
son Entreprise ou de" ses Entreprises " qui concourent
à son activité Bâtiment ou Bâtiment
et T.P.
C'est ainsi que doivent être déclarés :
- le Personnel d'encadrement
- le Personnel de Bureau, Bureau d'Etudes, Service Administratif,
Comptable, Service Commercial (sauf V.R.P. déclarés
à la Préfecture)
- tout le Personnel d'Atelier et de chantier (y compris ceux des
ateliers et chantiers annexes)
- les Apprentis
- et selon le cas, les dirigeants eux-mêmes.
Sur ce dernier point, les dirigeants salariés concernés
sont : les P.D.G., Gérants, Directeurs Généraux,
sauf s'ils sont exclusivement mandataires sociaux.
En effet, si en plus de leur mandat social ils exercent des fonctions
qui, s'ils ne les remplissaient pas eux-mêmes, devraient
être confiées à des tiers, qui seraient alors
détenteurs d'un contrat de travail, ils deviennent en droit,
Bénéficiaires de Congés Payés, car
ils sont tacitement titulaires d'un contrat de travail, et doivent
alors figurer sur l'état nominatif.
Pour les contrats de travail à durée déterminée
et d'une durée minimum d'une année, l'application
des dispositions de l'Article D.3141-23 peut être souhaitée
par l'employeur qui est alors redevable, directement, de l'indemnité
de congé selon les conditions des conventions collectives
applicables à son salarié.
ART. D.3141-23 - " Les salariés appartenant aux
établissements mentionnés à les articles D.3141-12 à D.3141-15
doivent être déclarés par leur Employeur,
à la Caisse compétente, sauf s'ils sont liés
à l'Entreprise par un contrat à durée déterminée,
conclu pour une durée minimum d'une année et ayant
acquis date certaine par enregistrement. Toutefois, en cas de
résiliation d'un tel contrat, avant le terme d'une année,
les Employeurs doivent verser rétroactivement à
la Caisse, les cotisations correspondant aux salaires perçus
par le travailleur, depuis le début de la période
de référence en cours ".
Les conditions à réunir sont impérativement
la durée minimum d'un an et l'enregistrement, en soulignant
que dans les Ordonnances de février 1982 le Bâtiment
ne figure pas parmi les secteurs d'activité pour lesquels
il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à
durée indéterminée. De plus les dispositions
des Articles L.1242-1 et suivants :
- limitent à 2 fois le renouvellement pour une durée
déterminée au plus égale à celle de
la période initiale sans pouvoir excéder au total
18 mois, ce qui revient à limiter à 1 fois le renouvellement
d'un contrat d'un an
- et stipulent que le contrat à durée déterminée
ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié
à l'activité normale et permanente de l'Entreprise.
- selon les dispositions de l'Article
3 du règlement de la Caisse, l'adhérent doit
dans la huitaine de l'enregistrement, adresser un exemplaire original
du contrat.
Dans la catégorie des contrats de travail à durée
déterminée, nous avons principalement :
- le contrat d'apprentissage
- le contrat de qualification
- le contrat emploi solidarité (C.E.S.)
- le contrat de retour à l'emploi (C.R.E.)
- le contrat d'adaptation
Ces contrats entraînent l'obligation de déclaration,
car le Personnel concerné est lié à l'Entreprise
par un contrat de travail donnant le statut de salarié
en qualifiant la rémunération de salaire, sans interdire
le bénéfice de la disposition des articles D.3141-23 à D.3141-25
vu ci-dessus.
Pour les " stagiaires " ceux-ci bénéficient,
dans le cadre de la formation alternée en Entreprise, du
statut de stagiaire, l'obligation n'existe plus. C'est ainsi de
ce fait, le cas pour les :
- stages d'insertion professionnelle
- stages de qualification
- stages de convention de conversion
car il n'y a pas d'existence d'un contrat de travail.
Par contre, l'obligation de déclaration est maintenue lorsque
l'on a à faire à un salarié détaché
de l'Entreprise, stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle
continue, dont le congé de formation est assimilé
à une période de travail pour la détermination
des droits aux congés du salarié.
Si l'Entreprise ne maintient pas la rémunération
lorsque le salarié est rémunéré par
l'Etat, celle-ci doit être déclarée, si elle
est connue, sinon à défaut un salaire fictif correspondant
doit être chiffré.
ASSIETTE DES SALAIRES ET ELEMENTS CONSTITUTIFS :
Vous devez reporter le détail des rémunérations
qui doit comporter, selon l'article D.3141-29 du Code du Travail
complété par les critères définis
par le Conseil d'Administration selon l'Article
2 de nos statuts, et d'après les dispositions réglementaires,
tout ce qui constitue la rémunération du travailleur
:
- traitement fixe brut,
- indemnités diverses en argent ou en nature, en général
tout ce qui est acquis par le Travailleur, en contrepartie ou
à l'occasion d'un travail, à l'exclusion uniquement
de ce qui est un remboursement de dépenses.
C'est ainsi le cas :
1° - Pour les primes et gratifications qui ne sont
pas exceptionnelles et bénévoles quelles qu'en soient
la nature et la périodicité,
- primes de rendement, de productivité,
- primes d'ancienneté,
- primes d'assiduité,
- primes de fidélité,
- primes de hauteur, de danger,
- primes de bilan,
- gratification constituant un complément de salaire, versée
en contrepartie ou à l'occasion du travail, 13e mois ;
2° - Pour les compléments de salaires "
Maladie " et " Accidents du Travail " CADRES et
ETAM versés pendant 90 jours ,
3° - Pour les indemnités de congés de
naissance,
4° - Pour les indemnités de repos compensateur
légal ou conventionnel,
5° - Pour les salaires versés au titre des jours
fériés ou pour les jours d'absences exceptionnelles,
6° - Pour les indemnités de fin de contrat à
durée déterminée,
7°- Pour les indemnités de préavis effectués
et non effectués (dans les deux cas le temps de travail
correspondant doit aussi être déclaré),
8°- Pour les rémunérations des agents
commerciaux bénéficiant d'un abattement de 30 %,
qui ne sont pas titulaires de la carte de V.R.P. délivrée
par la Préfecture alors même qu'ils ont le statut
de V.R.P.,
9°- Pour les rémunérations de "
stagiaires " bénéficiant d'un contrat de travail,
10°- Pour les avantages en nature, de nourriture et
de logement.
Par contre, en sont exclus
:
" les indemnités représentatives de frais "
- indemnités de transport
- indemnités de grands déplacements
- indemnités de petits déplacements
- indemnités de panier
- indemnités d'outillage
" les indemnités ayant le caractère de prestations
sociales "
- chômage Intempéries
- chômage partiel
- indemnité complémentaire allouée en cas
de maladie pour les ouvriers
- indemnités de licenciement et de départ en retraite
- primes versées dans le cadre de participation à
des régimes de retraite ou de Prévoyance
- les gratifications exceptionnelles et bénévoles,
remises notamment à l'occasion d'un événement
familial, d'une distinction honorifique…
- les jetons de présence
- les appointements des V.R.P. justifiant du Statut de V.R.P.
et titulaires de la carte de V.R.P. délivrée par
la Préfecture
PAIEMENT DES COTISATIONS :
LE
MODE DE REGLEMENT
Il reste à la convenance des Employeurs , sauf en cas de
recours aux télédéclarations où le
télérèglement s'impose.
LES DELAIS
Les cotisations mensuelles et trimestrielles doivent parvenir
de préférence à la Caisse en même temps
que les déclarations, avant la fin du mois qui suit l'échéance
considérée (mois ou trimestre), le 15 est la date
retenue par une très grande majorité de nos Adhérents.
Les Entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de règler
mensuellement les cotisations. Il en est de même pour les
entreprises en Redressement Judiciaire et celles qui ont fait
l'objet de mesures conservatoires.
BONIFICATIONS :
Pour les Employeurs qui ont respecté l'obligation de régler
mensuellement, dans les délais, leurs cotisations CONGES,
ainsi que ceux qui ont souhaité en faire autant en ayant
moins de 10 Salariés, une bonification de 0,5 % calculée
sur la cotisation congés payés leur est accordée
dans les conditions ci-après :
Chaque déclaration mensuelle devra être adressée,
avec son règlement, dans le mois qui suit son échéance,
et la déclaration trimestrielle comportant l'état
nominatif devra également nous parvenir avec le règlement,
pour solde, avant la fin du mois qui suit.
INTERETS DE RETARD :
L'Article 6 du Règlement Intérieur de la Caisse
prévoit, en cas de paiement tardif au delà du 45ème
jour qui suit la fin d'un trimestre, des intérêts
de retard chiffrés sur les seules cotisations congés
et intempéries soit :
- Du 16 au 30 : 0,75 %
- Du 1 au 15 du mois suivant + 0,50 : 1,25 %
- Du 16 au 30 du mois suivant + 0,50 : 1,75 %
etc...
CONSEQUENCE EN CAS DE DEFAUT D'ENVOI
DE DECLARATION
ET OU DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS :
Lorsque la Caisse, après avoir adressé une lettre
de rappel, se doit de prendre toutes mesures conservatoires légalement
prévues avant d'engager des poursuites, elle adresse une
lettre recommandée avec A.R. de mise en demeure de poursuite..
1°- LA MISE EN DEMEURE
DE POURSUITES
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
en engageant ainsi les poursuites, la Caisse, avant l'expiration
d'un délai de 90 jours par rapport à un trimestre
donné, fait obligation à l'Employeur d'afficher
dans les lieux de travail, qu'à compter de sa date de cessation
de paiement des cotisations, la Caisse ne répond plus du
paiement des Congés, en l'interdisant de ce fait, de délivrer
des certificats de congés pour la période postérieure
à cette date, sans que pour autant l'Adhérent soit
libéré de ses obligations envers la Caisse. (Obligation
d'adhésion, Envoi de déclarations, paiements de
cotisations dont le recouvrement devient forcé).
Les entreprises qui n'ont pas régularisé leur inscription
à la Caisse sont aussi destinataires d'une lettre de mise
en demeure préalable aux poursuites.
2° - LES SANCTIONS PENALES
ENCOURUES
Les textes du Code du Travail
qui visent les obligations de déclaration et de paiement
des cotisations prévoient en cas de défaillance,
les amendes suivantes auxquelles s'exposent les contrevenants
:
- En matière d'infraction
CONGES PAYES
Articles R.3143-1 et R.1227-6 : 1 500 € par personne salariée
et jusqu'à 3000 € en cas de récidive.
- En matière d'infraction
INTEMPERIES
Article D.5424-43 : 1 % d'intérêt par jour de retard
sur les cotisations intempéries dues.
Article R.5429-3 : 450 € par personne salariée .
3° - LE REFUS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CONGES
Au départ d'un salarié
ou préalablement à une prise de congés, l'employeur
à obligation de remettre au salarié un certificat
de congés (Article D.3141-34 du Code du Travail et Article
1er du Règlement Intérieur de la Caisse).
Ce certificat est délivré par la Caisse à
l'entreprise sur sa demande, à condtion que l'adhérent
soit à jour de ses cotisations sur l'exercice congé
considéré.
En cas de non-paiement des cotisations, la Caisse exercera son
droit de rétention des certificats de congés, selon
les dispositions légales de l'Article
1 de ses Statuts.
