LE CONGE DE BASE

Il correspond à l’indemnité de base du congé (congé principal + 5 ^ème semaine)

Base de calcul

Les éléments de calcul de l'indemnité sont :

• Le salaire total brut, acquis au cours de la période de référence (1er avril - 31 mars )
• Le taux horaire de base ou le salaire mensuel de la dernière paie
• Les temps de travail effectif et assimilés au cours de la période de référence
  ( 1er avril - 31 mars)
  

LA PRIME DE VACANCES

Le salarié CNRO qui justifie de 1675 heures sur la période de référence bénéficie d’une prime de vacances de 30 % sur le congé principal. Ce seuil est ramené à 1503 heures pour les entreprises à 35 heures.

Le salarié ETAM ou CADRE qui justifie de 6 mois de présence sur la période de référence bénéficie d?une prime de vacances de 30 % sur le congé principal.

INTERDICTION D´ACCOLER LE CONGE PRINCIPAL D´ETE A LA 5EME SEMAINE

En application de l´Ordonnance du 16 Janvier 1982 (Article 16), la 5ème semaine de congés ne doit pas être accolée au congé principal d´été.

Cette disposition a été ensuite confirmée par la Circulaire du Ministère du Travail du 23 Février 1982 publiée au Journal Officiel du 13 Mars 1982 (Titre II Chapitre III « fractionnement du congé », paragraphe a) et b).

De ce fait, il n’est pas possible de qualifier de 5ème semaine de congé, la quatrième semaine accolée à trois autres semaines consenties prises en une seule fois en été, et de penser pouvoir considérer que la semaine prise en Décembre est la 4ème semaine de congé principal ouvrant droit aux deux jours de fractionnement.

LE FRACTIONNEMENT

Lorsque le droit aux congés est complet, il est attribué à 2 jours supplémentaires ouvrables de fractionnement lorsque :

Le congé principal est pris en intégralité
Il existe une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus
Il est bien effectivement pris au moins 6 jours ouvrables de congé principal après le 1er Novembre

Il est seulement acquis 1 jour complémentaire de fractionnement, lorsque les deux premières conditions ci-dessus sont remplies, et qu’il est pris entre 3 et 5 jours seulement de congé principal après le 1er Novembre.

Dans les autres cas de figure, le droit au fractionnement n’est pas acquis.

Le paiement des jours de fractionnement est majorée de 30 % si la prime de vacances est acquise.

ANCIENNETE

Pour les CNRO :

Pour les CNRO rattachés à la Convention Collective du Bâtiment, le paiement de l’indemnité d’ancienneté sera effectuée automatiquement par notre Caisse au moment de la première partie du congé principal, puisque ces jours ouvrent seulement droits à une indemnité équivalente aux jours à considérer, sans jours réels de repos supplémentaires. La présence au 31 Mars dans l’entreprise n’est pas obligatoire pour pouvoir bénéficier de cet avantage.

Pour les CNRO rattachés à la Convention Collective des Travaux Publics, pour lesquels vous nous avez demandé l’application stricte de ces dispositions, il est aussi nécessaire que nous soient bien déclarées les dates de prise effective des jours ouvrables supplémentaires acquis pour ancienneté. La présence au 31 Mars dans l’entreprise est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cet avantage.

Pour les ETAM et les CADRES :

L'ancienneté s'apprécie dans les conditions suivantes :

a) Ancienneté dans l'entreprise au 31 mars

b)Ancienneté dans la profession au 31 mars.

Le plus avantageux des deux calculs (entreprise ou profession) est retenu.

Le temps passé dans la profession en qualité d?ouvrier est exclu.

Il est nécessaire que nous soient bien déclarées les dates de prise effective des jours ouvrables supplémentaires acquis pour ancienneté des ETAM et CADRES.

La présence au 31 Mars est obligatoire pour bénéficier de cet avantage.