REGLE DE BASE
150 heures de travail ou 4 semaines ou 1 mois de travail »» 2,5 jours de droits
L´ordonnance du 16 Janvier 1982, permettant l´octroi de la 5ème semaine,
a porté la durée du congé à 2,5 jours ouvrables par mois de travail,
sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 30 jours ouvrables
(24 jours de congé principal et 6 jours de 5ème semaine) soit 5 semaines entières.
Le temps effectif sur la période de référence permet ainsi d´acquérir 2,5 jours
de droit (2 jours de congés principaux et 0,5 jours de 5ème semaine) :
Chaque tranche entière de 150 heures (Articles D.3141-30 à D.3141-31 du Code du Travail).
Chaque tranche entière de 4 semaines entièrement travaillées.
Chaque mois entier de travail.
Le plus avantageux de ces calculs est retenu.
Pour bénéficier de 30 jours de droits, le salarié doit donc justifier de :
1800 heures de travail.
48 semaines entières de travail.
ou 12 mois complets de travail.
Dans l´hypothèse où un salarié ne justifie pas d´une année complète de travail,
ses droits sont proportionnels au temps de travail effectué
sur la période de référence.
PERIODES DE TRAVAIL ASSIMILEES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
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NATURE DE L'ABSENCE
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Assimilé à du temps
"effectif" pour
l´ouverture des
droits
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Assimilé à du temps
effectif pour le calcul
des droits
(nombre de jours
acquis)
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Pris en compte pour
le calcul du seuil
nécessaire à
l´acquisition de la
prime de vacances
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• Congés de l´année précédente |
NON
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OUI
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OUI
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| • Préavis effectué ou non effectué |
OUI
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OUI
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OUI
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| • ¾ des heures
d´intempéries
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OUI
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OUI
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OUI
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• Accident du travail ou maladie
professionnelle
dans la limite d´un an
par rapport à la date initiale
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NON
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OUI
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OUI
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• Accident du travail ou maladie
professionnelle
au delà d´un an
par rapport à la date initiale
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NON
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NON
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OUI
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| • Maladie |
NON
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NON *
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OUI
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| • Maternité |
NON
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OUI
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OUI
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| • Accident de trajet |
NON
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NON
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OUI
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| • Congé paternité |
NON
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OUI
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OUI
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(*) sauf pour ETAM ou CADRES justifiant de 120 jours effectifs
de travail sur la période de référence, pour lesquels le temps
de maladie peut éventuellement être pris en compte
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