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CONSTITUTION DU DROIT
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- DECLARATIONS PRESTATIONS -



Dans la profession du BTP, la période de référence s'étend du 1er Avril au 31 Mars de l'année suivante. Le salarié y acquiert ses droits aux congés.


Les congés dits principaux (Congé Principal, fractionnement, ancienneté) doivent être pris entre le 1er Mai et le 30 Avril de l'année suivante. La 5ème semaine doit être prise entre le 1er Mai et le 31 Mars de l'année suivante.


Le salarié qui justifie de 10 jours effectifs de travail chez un ou plusieurs employeurs du BTP au cours de la période de référence peut prétendre à une indemnité de congés (Articles D3141-30 à D.3141-31 du Code du Travail). Par dérogation à l'Article L.3141-3 du Code du Travail, le salarié qui n'a pas 10 jours effectifs de travail sur la période de référence peut prétendre à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération perçue, s'il justifie que sa période d'emploi correspondait à un contrat à durée déterminée à son terme (Loi du 11 Juillet 1990).