A) INTRODUCTION

a) Définition des intempéries

Conformément à l'article L.5424-8 du code du travail sont considérés comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard, soit à la santé ou la sécurité des travailleurs ou à la technique du travail à accomplir.

C'est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempéries au sens de la loi que dans le cas ou elles rendent réellement tout travail ou réemploi impossible ou dangereux avec un arrêt de travail imprévisible et inévitable sur le chantier prévu.

Exemple : Ne constituent pas des intempéries indemnisables, les rosées matinales ou les gelées blanches qui rendent souvent impossible l'exécution du travail pendant les premières heures de la matinée, lorsqu'elles sont prévisibles.

b) Arrêts saisonniers

La législateur a prévu des périodes d'arrêts saisonniers exclues de toute indemnisation pour tenir compte que selon les périodes de l'année, les régions, l'altitude du chantier et la nature des travaux, l'arrêt de travail pour raison climatique n'est plus un risque mais une quasi-certitude qu'on ne saurait attribuer aux intempéries indemnisables prévues par la loi.

B) NOUVEAUX PRINCIPES DECLARATIFS A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003

(Décret et arrêté du Conseil d'Etat du 27 juin 2003)

Un seul document au format A4 intitulé "déclaration d'arrêt et demande de remboursement intempérie" remplace les états A et B. Une déclaration doit être établie par arrêt et par chantier, et expédiée à la Caisse de Congés Payés dans le délai de 30 jours suivant la date de reprise.

Par l'intermédiaire de cette déclaration, l'entreprise déclare à la Caisse, les périodes chômées pour cause d'intempéries, et indique pour chaque salarié concerné, le nombre d'heures préalablement indemnisées.

Elle atteste également la sincérité de l'arrêt et l'information préalable des Délégués du Personnel ainsi que du représentant du maître de l'œuvre en cas d'ouvrage public.

Ces imprimés de déclaration vous seront expédiés sur simple demande auprès de la Caisse, et une fois en possession de votre original, il vous sera possible de le reproduire en fonction de vos besoins.